Législation: Qui piétine la loi d’accès à l’information publique en Guinée ?
En 2010, le Conseil national de la transition (CNT) présidé par la bouillante syndicaliste Hadja Rabiatou Sérah Diallo a procédé, après mille réflexions et débats, à l’adoption de plusieurs lois d’intérêt public.
Il s’agit, au total de 71 lois relatives aux textes nationaux portant, notamment, sur les lois ordinaires, propositions de lois organiques et autres, ainsi que les textes internationaux portant autorisation de ratification.
Le 21 octobre 2010, le CNT a adopté la LOI ORGANIQUE L2010/004/CNT après en avoir délibéré, et soumis au général d’Armée Sékouba Konaté, le Président de la Transition d’alors, Président de la République par intérim et Ministre de la Défense Nationale, pour la promulgation.
Dans un document que nous avons consulté, celui-ci l’a promulguée le 24 novembre 2010 et l’acte enregistré sous (LOI ORGANIQUE L 2010/ 004/ CNT/ DU 24 NOVEMBRE 2010, PORTANT DROIT D’ACCES A L’INFORMATION PUBLIQUE).
Selon l’article 1er, «Conformément aux dispositions de l’article 7 de la Constitution, le droit d’accès à l’information publique est garanti. L´accès à l´information est un droit fondamental pour tous en ce qu’il réunit la liberté d’information et le droit à l’information. Toute personne, quelle que soit sa nationalité ou sa profession, peut demander et obtenir de l’information n’importe où sans qu’il ne soit nécessaire de justifier pourquoi l’information est recherchée. L’organisme public ou assimilé a le devoir d’assister les demandeurs dans leur quête d’information».
Et l’article 28 stipule que «La présente loi organique sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée». Mais de nos jours, aucune trace de cette loi n’existe dans le Journal Officiel. Alors, qui piétine la loi d’accès à l’information publique en Guinée ?
Lire ci-dessous un extrait des textes adoptés par le CNT en 2010 :LOI PORTANT SUR LE DROIT D’ACCES A L’INFORMATION PUBLIQUE
ZZ
About Author
